Comment contester un PV ?
Vous n'êtes pas d'accord avec une infraction routière qu'on vous impute ? Voici la marche à suivre pour contester un PV. Et les erreurs à ne pas commettre pour que l'entreprise réussisse...
Difficile de connaître le nombre de PV dressés chaque année en France. On l'estime entre 20 et 30 millions. Avec l'arrivée des PV électroniques de stationnement et la multiplication des radars fixes, probable qu'un de ceux-ci ait déjà échoué dans votre boîte aux lettres. Que faire si jamais vous réfutez l'infraction en question ? Contester un PV est un parcours semé d'embûches, mais voici la marche à suivre. Déjà, deux points clés sont à observer en cas de contestation : ne pas régler la contravention (payer équivaut à reconnaître l'infraction) et se manifester dans un délai de 45 jours après l'établissement du PV.
La requête en exonération doit être adressée au service indiqué au dos de la contravention, ou au Centre Automatisé de Constatation des Infractions Routières pour les PV émanant de radars automatiques. Doivent y être joints un courrier expliquant les raisons de la contestation, l'original de l'amende, une copie du permis de conduire et une éventuellement une consignation selon l'infraction imputée. N'oubliez pas de conserver une copie du dossier. La requête peut être acceptée rapidement, comme prendre des années et se terminer devant le juge ! D'où l'importance d'avoir la certitude d’être dans son bon droit avant d'entamer cette démarche.
Plus simple, certains oublis ou erreurs sur le PV peuvent suffire à demander son annulation ! Autant bien scruter les vices de forme... Ainsi, il doit comporter obligatoirement la signature de l'agent verbalisateur, son nom ou matricule, son service, la date et le lieu précis de l'infraction, l'infraction reprochée et le texte auquel elle se réfère. Si certains de ces points sont manquants ou incomplets, la contestation a de bonnes chances d'aboutir... Sauf si le PV a été signé par l'automobiliste ! Plus aucun recours n'est alors possible.